Le 23 novembre 2022, la Commission européenne a publié la « DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2022/2307 DE LA COMMISSION modifiant la décision d'exécution (UE) 2022/179 » en ce qui concerne la désignation et la mise à disposition des Bandes de fréquences 5150-5250 MHz, 5250-5350 MHz et 5470-5725 MHz MHz conformément à des conditions techniques harmonisées pour les WAS/RLAN.
Au plus tard le 30 juin 2023, les États membres désignent et mettent à disposition les bandes de fréquences 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz, sur une base non exclusive, pour la mise en œuvre des WAS/RLAN conformément au conditions techniques énoncées en annexe.
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