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Canada ISDE exigera des demandes familiales pour les produits multiversions

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01-JUL-25

Le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) du Canada a publié un avis le 17 juin 2025, indiquant qu’il n’accepterait plus les demandes énumérant plusieurs noms de produits commerciaux (PMN) dans un seul champ.
 À l’avenir, ces demandes devront être déposées sous forme de demandes familiales.
 Toute demande soumise le 30 juin 2025 ou après cette date et comprenant plusieurs PMN dans un même domaine sera retournée pour correction.
 Il est conseillé aux candidats d’organiser les versions des produits en conséquence afin de garantir une certification en temps opportun.

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