L'Instituto Dominicano de las Telecomunicaciones (INDOTEL) a annoncé l'ouverture d'une consultation publique pour la réforme de la loi générale sur les télécommunications n° 153-98.
La consultation publique a débuté le 23 décembre 2025 et restera ouverte jusqu'au 30 janvier 2026. Pendant cette période, les fournisseurs de services, les acteurs de l'écosystème numérique et le grand public peuvent soumettre des observations, des commentaires et des suggestions sur les orientations préliminaires de la réforme proposée.
Principaux impacts et changements proposés
Principaux impacts et changements proposés
1. Homologation des équipements et sécurité numérique
Révision des règles d'homologation : La réforme propose une révision des règles actuelles d'homologation des équipements afin de garantir leur conformité avec les principes d'interopérabilité et de sécurité numérique.
Établissement de normes obligatoires : INDOTEL se verra octroyer une capacité réglementaire claire pour établir des normes de sécurité internationales compatibles avec le cadre juridique dominicain.
2. Droits numériques et protection des utilisateurs
Confidentialité et protection des données : Pour les appareils qui interagissent avec l'Internet des objets (IoT) ou d'autres plateformes numériques, les fabricants doivent s'assurer qu'ils peuvent garantir la confidentialité des communications et la sécurité des données générées par les utilisateurs.
Protection contre les pratiques abusives : La réforme comprend de nouvelles protections pour les utilisateurs contre les communications non sollicitées (spam) et garantit l’accessibilité des services numériques, notamment pour les personnes handicapées.
3. Gestion et efficacité du spectre
Utilisation efficace du spectre : La réforme met l’accent sur la gestion et la planification efficaces du spectre radioélectrique. Les fabricants doivent s’assurer que leurs appareils sont conformes à ces normes techniques actualisées afin d’éviter toute interférence avec d’autres services.
Principes de neutralité technologique : L’inclusion de la neutralité technologique comme principe fondamental vise à permettre l’utilisation de toute technologie dans la fourniture de services, ce qui peut affecter les exigences techniques en matière de certification des dispositifs.
4. Simplification administrative
Efficacité réglementaire : Conformément aux objectifs de « zéro bureaucratie », la réforme vise à simplifier les procédures administratives liées au déploiement des infrastructures numériques et potentiellement au traitement des autorisations techniques.
Révision des règles d'homologation : La réforme propose une révision des règles actuelles d'homologation des équipements afin de garantir leur conformité avec les principes d'interopérabilité et de sécurité numérique.
Établissement de normes obligatoires : INDOTEL se verra octroyer une capacité réglementaire claire pour établir des normes de sécurité internationales compatibles avec le cadre juridique dominicain.
2. Droits numériques et protection des utilisateurs
Confidentialité et protection des données : Pour les appareils qui interagissent avec l'Internet des objets (IoT) ou d'autres plateformes numériques, les fabricants doivent s'assurer qu'ils peuvent garantir la confidentialité des communications et la sécurité des données générées par les utilisateurs.
Protection contre les pratiques abusives : La réforme comprend de nouvelles protections pour les utilisateurs contre les communications non sollicitées (spam) et garantit l’accessibilité des services numériques, notamment pour les personnes handicapées.
3. Gestion et efficacité du spectre
Utilisation efficace du spectre : La réforme met l’accent sur la gestion et la planification efficaces du spectre radioélectrique. Les fabricants doivent s’assurer que leurs appareils sont conformes à ces normes techniques actualisées afin d’éviter toute interférence avec d’autres services.
Principes de neutralité technologique : L’inclusion de la neutralité technologique comme principe fondamental vise à permettre l’utilisation de toute technologie dans la fourniture de services, ce qui peut affecter les exigences techniques en matière de certification des dispositifs.
4. Simplification administrative
Efficacité réglementaire : Conformément aux objectifs de « zéro bureaucratie », la réforme vise à simplifier les procédures administratives liées au déploiement des infrastructures numériques et potentiellement au traitement des autorisations techniques.
Le résumé des lignes directrices relatives à la réforme de la loi sur les télécommunications est consultable à l'adresse suivante : https://eleoscompliance.com/regulatory/qahDfAmDc9OK373d6zJ6ZA
Les contributions doivent être envoyées à l'adresse électronique désignée par l'autorité de régulation : consultapublica@indotel.gob.do
Eleos Compliance offre un service de certification internationale d’équipements électroniques aux normes RF, CEM, Sécurité et Environnementale. Eleos Compliance est une société fondée sur des valeurs et axée sur la durabilité combinant une vaste expérience dans le domaine de la certification d’équipements électroniques et une gestion de projet exemplaire. Pour une assistance complète avec vos exigences d'accès au marché international ou vos besoins en matière de réglementation, n’hésitez pas à nous contacter à enquiries@eleoscompliance.com
