Dispositions clés et portée
Le projet de règlement s'applique aux téléphones mobiles et aux tablettes qui répondent aux critères suivants :
- Dispositifs utilisés à une distance inférieure à 20 cm du corps humain.
- Dispositifs dont la puissance d'émission rayonnée dépasse 20 mW.
Exigences en matière de tests et de certification
Les fabricants doivent être conscients de plusieurs exigences techniques critiques :
- Normes d'essai : La conformité doit être démontrée à l'aide de normes internationales reconnues telles que IEC/IEEE 62209-1528, EN 50360 et EN 50566.
- Exemptions : Les tablettes sans haut-parleur « près de l'oreille » pour les appels vocaux peuvent être exemptées des exigences SAR de la tête, à condition que la documentation technique confirme l'absence d'un tel matériel.
- Surveillance du marché : L’autorité de réglementation se réserve le droit d’effectuer une surveillance du marché. Si un dispositif échoue aux tests nationaux, un nouveau test unique d’échantillons achetés sur le marché est autorisé aux frais du fabricant.
Le décret prévoit une disposition transitoire tenant compte des capacités des laboratoires nationaux. Jusqu'au 31 juillet 2027 , les demandeurs peuvent utiliser une lettre d'information d'un laboratoire national concernant les essais programmés si un rapport complet n'est pas encore disponible. Après cette date, un rapport d'essai SAR complet sera obligatoire pour toutes les demandes d'homologation de type concernées.
Les fabricants devraient évaluer leurs calendriers de R&D et leurs stratégies de test actuels afin d'assurer la continuité de leurs activités à mesure que ces exigences évoluent vers une mise en œuvre complète.
La date limite pour soumettre les réponses est le 27 février 2026.
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