Un décret présidentiel no. 719 a été signé et est entré en vigueur le 20.11.2020, décrétant d'abolir le FAC et de transférer toutes ses fonctions au Ministère du développement numérique, des communications et des communications de masse de la Fédération de Russie (nouvelle autorité).
Le décret fixe un délai de grâce de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la transition, toutes les fonctions du FAC devant être confiées à la nouvelle autorité.
Il est entendu que de nouveaux fonctionnaires devront peut-être être nommés, mais aucun retard significatif n'est prévu dans le traitement des approbations du FAC et la procédure reste inchangée.
Pour un décret complet en langue russe, veuillez cliquer ici .
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