Le 25 octobre 2019, le Conseil intergouvernemental eurasien a publié la décision n ° 10 qui a été signée par les 5 États membres de l'Union douanière eurasienne (UEE).
Cette décision clarifie qui peut être considéré comme un titulaire local aux fins d'homologation au sein de l'union douanière, qui était auparavant susceptible d'interprétation par les CBs.
Le document stipule qu'un titulaire local doit être une société enregistrée au sein de l'Union douanière eurasienne «qui exerce des activités pour le compte du fabricant lors de la mise en circulation des produits sur le territoire de l'UEE et est responsable de la non-conformité des produits aux exigences du règlement technique de l'UEE ». Pour s'y conformer, le titulaire local doit donc être un importateur local.
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