Considérations clés relatives à la transition
- Les certificats existants délivrés dans le cadre de l'ancien dispositif resteront valides jusqu'à leur date d'expiration indiquée.
- Une fois expirée , une nouvelle demande d'homologation doit être soumise via SIGESTEL.
- Les nouveaux certificats délivrés dans le cadre actuel auront une validité indéfinie , supprimant ainsi la nécessité de futurs renouvellements selon ce principe.
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