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ANATEL publie la loi n ° 7280 introduisant de nouvelles exigences d'agrément

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10-DEC-20

ANATEL publie la loi n ° 7280 définissant les modifications majeures des exigences d'agréments pour les appareils de télécommunication. La nouvelle loi entre en vigueur le 1er juin 2021.

 La loi n ° 7280 remplace la loi n ° 2222 du 20 avril 2020 et met à jour la liste de référence des produits pour les télécommunications. Les principaux changements sont:

 1) Tous les produits qui nécessitaient auparavant un renouvellement chaque année devront désormais être renouvelés tous les deux ans. Ces produits comprennent les chargeurs de téléphone portable et les batteries au lithium utilisés dans les téléphones mobiles, les femtocellules résidentielles, l'amplificateur de signal interne, les téléphones mobiles cellulaires, les téléphones mobiles par satellite, les terminaux à usage collectif pour SMP, les téléphones IP, les téléphones ordinaires, les filtres / répartiteurs DSL, etc.

 2) ANATEL acceptera les rapports de test des laboratoires de test accrédités des organismes membres de l'ILAC nationaux et étrangers pour certains types de produits, y compris les centres de commutation numérique, les radars, les téléphones mobiles par satellite, les stations terriennes par satellite et les émetteurs-récepteurs mobiles par satellite, divers produits de environnements non utilisateurs et équipements de multiplexage numérique.

Pour une description complète des exigences, veuillez nous contacter.


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Ghana
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Consultation publique de l'Autorité nationale de communication du Ghana sur les services d'utilisation de la bande basse du Wi-Fi 6

L’Autorité nationale des communications du Ghana (NCA) a lancé une consultation publique sur une proposition visant à autoriser l’utilisation de la bande de fréquences inférieure de 6 GHz (5 925–6 425 MHz) pour les services Wi-Fi 6 (Wi-Fi 6E). Cette consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur les conditions techniques, opérationnelles et réglementaires en amont de la mise en place d’un cadre d’exemption de licence pour les systèmes d’accès sans fil.

16-JAN-26 En savoir plus
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Pakistan : Cadre mis à jour pour les services SRD et IoT terrestres (V1.4)

Le 18 décembre 2025, l'Autorité pakistanaise des télécommunications (PTA) a publié la version 1.4 du cadre réglementaire relatif aux dispositifs à courte portée (SRD) et aux services de l'Internet des objets terrestres (IdO). Cette mise à jour précise les exigences techniques, opérationnelles et de conformité afin de soutenir le déploiement continu des technologies SRD et IdO, tout en garantissant une utilisation efficace du spectre et une harmonisation réglementaire.

16-JAN-26 En savoir plus
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Îles Caïmans
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L'OfReg publie une mise à jour de son avis réglementaire sur l'utilisation des licences TIC et des SRD

L’Office de réglementation et de concurrence des services publics (OfReg) des îles Caïmans a publié un avis réglementaire en décembre 2025 clarifiant les types de réseaux et de services de technologies de l’information et des communications (TIC) qui nécessitent une licence en vertu de la loi sur les technologies de l’information et des communications (révision de 2019).

14-JAN-26 En savoir plus