La directive relative aux équipements radioélectriques (RED) définit les exigences essentielles applicables aux équipements radioélectriques mis sur le marché de l'UE. Le règlement délégué (UE) 2022/30 a rendu applicables, à compter du 1er août 2025, certaines exigences de la directive RED relatives à la cybersécurité, notamment celles liées à la protection des réseaux, aux données personnelles et à la protection de la vie privée, ainsi qu'à la lutte contre la fraude, pour certaines catégories et classes d'équipements radioélectriques.
Étant donné que le règlement (UE) 2024/2847 relatif à la cyber-résilience introduit des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques et couvre les mêmes éléments que le règlement délégué RED sur la cybersécurité, la Commission considère que le maintien des deux régimes pour un même équipement radio entraînerait une duplication et une incertitude juridique.
Afin de garantir un cadre unique et clair, l’acte délégué de la Commission abrogerait le règlement délégué (UE) 2022/30 avec effet au 11 décembre 2027, date à laquelle la loi sur la cyber-résilience s’appliquera pleinement.
L’abrogation n’affecterait pas la surveillance et le contrôle du marché au titre de la directive RED pour les équipements mis sur le marché entre le 1er août 2025 et le 10 décembre 2027 qui étaient soumis à ces exigences.
L’abrogation n’affecterait pas la surveillance et le contrôle du marché au titre de la directive RED pour les équipements mis sur le marché entre le 1er août 2025 et le 10 décembre 2027 qui étaient soumis à ces exigences.
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