La loi n° 1306 modifie la loi n° 14.448, qui a approuvé les exigences techniques pour l'évaluation de la conformité des équipements de radiocommunication à rayonnement faible, et comprend des exigences pour les équipements fonctionnant dans la bande 5,925-7,125 MHz.
Les exigences techniques peuvent être trouvées ici
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